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Qu’est-ce qu’un livre foncier

Le livret foncier est considéré en Algérie, comme étant l’un des documents les plus importants délivré par l’administration au propriétaire d’un bien immobilier afin de lui permettre de prouver son droit de propriété. Le livret foncier en Algérie est fourni au propriétaire du bien immobilier après avoir mené enquêté pour authentifier la propriété et la délimiter d’une manière très précise, et ce par le biais de la procédure du cadastre.

 Différence entre le livre foncier temporaire et le livret foncier définitif

Le livret foncier temporaire ou l’extrait provisoire du livret foncier est valable uniquement pour la construction ou la rénovation d’un bien immobilier, ou tout changement ou de réfection de la propriété immobilière, à l’exception de la vente. Le livret foncier provisoire n’ouvre pas droit à la vente du bien jusqu’à la délivrance du livret foncier définitif.

Comment obtenir ou se faire délivrer le livret foncier en algérie

Pour se faire délivrer le livret foncier, le concerné doit se rapprocher des services de la conservation foncière du lieu où se situe le bien immobilier, afin de déposer un dossier contenant les documents ci-après cités.

 Les documents nécessaires pour la délivrance du livre foncier

1.PR 19, qui est un bordereau relatif à la première formalité, délivré par la conservation foncière, à remplir et à signer et légaliser par le demandeur (télécharger le bordereau relatif à la première formalité ).

2.L’extrait de naissance n° 12 du concerné

3.Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou de toute autre pièce d’identité prouvant la nationalité algérienne.

  1. Une copie certifiée conforme du titre de propriété (acte notarié, acte administratif,
  2. contrat de donation, …) ou tout autre document prouvant la propriété.

 Les droits à payer lors de la délivrance du livret foncier en Algérie

•          Toute inscription ou publication d’un bien immobilier: 500 dinars algériens.

•          Duplicata du livret foncier en cas de perte ou de vol : 500 dinars algériens.

 

Les textes législatifs et réglementaires

•          Ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier

•          Loi n ° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale.

•          Loi n ° 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances 2003.

•          Loi n ° 07-12 du 30 Décembre 2007, portant loi de finances 2008.

•          Décret n°76-63 du 25 mars 1976, en ce qui concerne les dispositions relatives à l’institution du livre foncier.

•          Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat (page 1892 : JORA N° 60 DU 21/11/1991)

•          Arrêté ministériel n° 13 du 25 Mai 2009 fixant le montant et les modalités de versement au profit du Trésor des droits perçus à l’occasion des prestations fournies par les conservations foncières.

•          Instruction n°16 du 24 mai 1998 relative a la conduite des opérations cadastrales et d’immatriculations foncières.

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